Caractéristiques des parcelles cadastrales - Droits des personnes morales est constitué à partir du contenu de la base de données cadastrales de référence ainsi que la base de données des titulaires de droits réels. Dans la première, sont consignés, pour chaque parcelle, sa nature (i.e. son occupation), son revenu cadastral (i.e. la valeur locative annuelle nette du bien au 1e janvier 1975, année de référence en matière d'imposition immobilière) et les titulaires de droits réels ainsi que la nature de leur droit. Ces variables sont déterminées, après enquête, par les agents du SPF Finances au moment de la création la parcelle, après une modification physique de celle-ci ou après un éventuel contrôle opéré par le SPF Finances, notamment suite à un changement de droit réel.

Dans la seconde base de données, sont reprises, pour chaque titulaire de droits réels diverses informations provenant de la Banque Carrefour des Entreprises, source authentique en ce qui concerne les personnes morales, dont la nature de leurs activités économiques.