"La ""Carte d'évaluation belge pour les obstacles aéronautiques"" permet de savoir si un avis est requis pour une construction ou une structure qui, en raison de sa hauteur, peut avoir un impact sur l’aviation : si la construction ou la structure en projet dépasse la hauteur indiquée sur la carte, la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports doit être consultée, selon la procédure sur https://mobilit.belgium.be/fr/aviation/securite/obstacles-et-balisage.

La hauteur indiquée sur la carte est déterminée par les ministres fédéraux responsables de l'aviation civile et de la Défense. Cette hauteur est déterminée afin de protéger les aérodromes civils et militaires, les routes visuelles pour l’aviation, les zones d'aviation militaire et les installations aéronautiques de communication, de navigation et de surveillance (CNS) civiles et militaires.

L’utilisation de cette carte permet ainsi l’application du Règlement suivant :

Règlement (CE) N° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE.

En Région flamande, l’utilisation de cette carte permet l’application de l’article 35 §16 du ”besluit van de Vlaamse Regering van 27 november 2015 tot uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning”. Les mêmes données limitées à la Région flamande sont disponibles sur le site web de Digitaal Vlaanderen."