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Carte d'évaluation belge pour les obstacles aéronautiques
La "Carte d'évaluation belge pour les obstacles aéronautiques" permet de savoir si un avis est requis pour une construction ou une structure qui, en raison de sa hauteur, peut avoir un impact sur l’aviation : si la construction ou la structure en projet dépasse la hauteur indiquée sur la carte, la Direction générale Transport aérien du Service Public Fédéral Mobilité et Transports doit être consultée, selon la procédure sur https://mobilit.belgium.be/fr/aviation/securite/obstacles-et-balisage.
La hauteur indiquée sur la carte est déterminée par les ministres fédéraux responsables de l'aviation civile et de la Défense. Cette hauteur est déterminée afin de protéger les aérodromes civils et militaires, les routes visuelles pour l’aviation, les zones d'aviation militaire et les installations aéronautiques de communication, de navigation et de surveillance (CNS) civiles et militaires.
L’utilisation de cette carte permet ainsi l’application du Règlement suivant :
Règlement (CE) N° 1108/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 modifiant le règlement (CE) n o 216/2008 dans le domaine des aérodromes, de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, et abrogeant la directive 2006/23/CE.
En Région flamande, l’utilisation de cette carte permet l’application de l’article 35 §16 du ”besluit van de Vlaamse Regering van 27 november 2015 tot uitvoering van het decreet van 25 april 2014 betreffende de omgevingsvergunning”. Les mêmes données limitées à la Région flamande sont disponibles sur le site web de Digitaal Vlaanderen.
Simple
- Date (Création)
- 2018-04-05
- Date (Révision)
- 2021-10-21
- Identificateur
- BE.DGLV-DGTA / 8c545664-cbbe-4d71-9181-69f53aa8bbca
- Etat
- Finalisé
- Contact pour la ressource
-
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle SPF Mobilité et Transports
Olivier Deschamps
Gestionnaire
- Mots clés
-
-
AOEM
-
AOEMaps
-
DGLV
-
DGTA
-
- Contraintes d'utilisation
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Cet ensemble de données concerne les informations gouvernementales. Si vous souhaitez réutiliser ces données, vous devez contacter le propriétaire des informations.
- Contraintes d'accès
- Autres restrictions
- Autres contraintes
- Limitation d'accès basée sur l'article 13(1)(b) de la directive INSPIRE
- Limitation d'utilisation
-
Cet ensemble de données concerne les informations gouvernementales. Si vous souhaitez réutiliser ces données, vous devez contacter le propriétaire des informations.
- Type de représentation spatiale
- Raster
- Distance de résolution
- 5 m
- Langue de la ressource
- English
- Encodage des caractères
- 8859part15
- Description
-
Belgique (y compris les eaux et l'espace aérien territoriales)
))
- Code
- EPSG:3812
- Format (encodage)
-
Nom Version GEOTIFF
1.0
Options de transfert numérique
- Ressource en ligne
-
Protocole Adresse Internet Nom OGC:WMS
https://wms.ngi.be/inspire/dgta_dglv/service?request=GetCapabilities&service=WMS&version=1.3.0
- Niveau
- Service
- Autre
-
Webmap Service
Cohérence du domaine de valeurs
- Nom du test
-
Conformité INSPIRE
Résultat de conformité
- Date (Publication)
- 2010-12-08
- Explication
-
La conformité du jeu de donnée aux exigences techniques telles qu’elles sont définies par le Règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 n'a pas été testée
- Généralités sur la provenance
-
La Carte d'évaluation belge pour les obstacles aéronautiques est composée de plusieurs jeux de données:
- Modèle numérique de terrain Belgique de l'IGN (DTM5m)
- Routes visuelles en Belgique: dérivées de l'ensemble de données ITGI de l'IGN
- Direction généralé Transport aérien (DGTA): Héliports, ULModromes, aéromodélisme, paramoteurs et aérodromes en Belgique
- Belgocontrol: PAN-OPS, ILS, radar, DVOR et NDB pour les aéroports belges certifiés et pour les petits centres de contrôle régional (ACC) pour le contrôle du trafic aérien en route
- Défense: couverture complète du territoire belge, y compris les eaux et l'espace aérien territoriales, pour les aspects aéronautiques (espace aérien militaire et aéroports militaires) ainsi que pour les systèmes radar et de communication.
- Les données sur les aéroports certifiés en Belgique sont fournies par les aéroports eux-mêmes
Métadonnées
- Identifiant de la fiche
- 8c545664-cbbe-4d71-9181-69f53aa8bbca XML
- Langue
- English
- Jeu de caractères
- Utf8
- Type de ressource
- Jeu de données
- Date des métadonnées
- 2026-02-03T10:58:17
- Nom du standard de métadonnées
-
ISO 19115:2003/19139
- Version du standard de métadonnées
-
1.0
- Contact
-
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle Institut géographique national
Floor Van Damme
Point de contact
- Autre langue
-
LanguageCode CharacterEncoding Français Néerlandais; flamand Allemand Anglais Utf8
