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Unités administratives - situation courante

Unités administratives - situation courante correspond au jeu de données des unités administratives issues de la base données cadastrales de référence CadGIS. Les limites administratives sont légalement définies par une entité administrative ou entre deux entités administratives. En Belgique, les limites administratives telles qu’elles ont été définies juridiquement sont figées et ne peuvent être modifiées que par une loi, une ordonnance, ou un décret. L’administration générale de la Documentation Patrimoniale du SPF Finances est désignée par les autres autorités fédérales comme étant la source authentique des limites administratives belges.

Ce jeu de données correspond à la situation courante (actuelle) au moment de la consultation. Il est composé de cinq classes géométriques. La première classe correspond à l'ensemble du territoire national. La deuxième correspond au territoire des trois régions, la troisième au territoire des provinces, la quatrième au territoire des arrondissements administratifs, la cinquième au territoire des communes. Le jeu de données est librement téléchargeable, via le service WFS ad hoc.

Simple

Date (Création)
2020-12-15
Date (Révision)
2020-12-15
Identificateur
GAPD / 63c1ef4f-71dc-11eb-b468-3448ed25ad7c
Etat
Finalisé
Contact pour la ressource
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle

SPF Finances - Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP)

Gérald Henskens

datadelivery@minfin.fed.be

Gestionnaire
Fréquence de mise à jour
Continue
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  • gouvernement fédéral
Spatial scope
  • National
Contraintes d'utilisation
Autres restrictions
Autres contraintes
https://creativecommons.org/licenses/by/4.0/deed.fr
Contraintes d'accès
Autres restrictions
Autres contraintes
Pas de restrictions concernant l'accès public
Type de représentation spatiale
Vecteur
Dénominateur de l'échelle
10000
Langue de la ressource
English
Langue de la ressource
Deutsch
Langue de la ressource
Français
Langue de la ressource
Nederlands; Vlaams
Encodage des caractères
8859part15
Catégorie ISO
  • Cadastre, aménagement
Description

Belgique

N
S
E
W




Format (encodage)
Nom Version
Esri Shapefile

10.2

Options de transfert numérique

Ressource en ligne
Protocole Adresse Internet Nom
OGC:WFS http://ccff02.minfin.fgov.be/geoservices/arcgis/services/WMS/Cadastral_LayersWFS/MapServer/WFSServer?request=GetCapabilities&service=WFS

Service de téléchargement

Options de transfert numérique

Ressource en ligne
Protocole Adresse Internet Nom

WWW:LINK-1.0-http--link

https://eservices.minfin.fgov.be/ecad-web/#/

Options de transfert numérique

Ressource en ligne
Protocole Adresse Internet Nom

WWW:LINK-1.0-http--link

https://opendata.fin.belgium.be/download/TechnicalSpecifications/AU-RefSit_20260522_TechSpec_NL.pdf

https://opendata.fin.belgium.be/download/TechnicalSpecifications/AU-RefSit_20260522_TechSpec_FR.pdf

Options de transfert numérique

No information provided.

Options de transfert numérique

No information provided.

Options de transfert numérique

Ressource en ligne
Protocole Adresse Internet Nom
OGC:WMS http://ccff02.minfin.fgov.be/geoservices/arcgis/services/WMS/Cadastral_Layers/MapServer/WMSServer?request=GetCapabilities&service=WMS

Service de visualisation

Niveau
Jeu de données

Cohérence du domaine de valeurs

Nom du test

Conformité INSPIRE

Résultat de conformité

Spécification
Règlement (UE) N° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 portant modalités d'application de la directive 2007/2/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'interopérabilité des séries et des services de données géographiques
Date (Publication)
2010-12-08
Explication

La conformité du jeu de donnée aux exigences techniques telles qu’elles sont définies par le Règlement (UE) n° 1089/2010 de la Commission du 23 novembre 2010 n'a pas été testée

Généralités sur la provenance

Unités Administratives - situation courante sont extraites de la base de données cadastrales de référence, CadGIS, dont la mise à jour se fait en continu. Il s'agit de la situation la plus récente (courante) des unités administratives. La représentation géométrique des limites administratives publiée dans CadGIS est constituée d’un ensemble de tronçons dont le tracé (coordonnées X et Y) correspond à la situation d’une limite administrative à un instant déterminé. Parfois, les coordonnées sont légalement constatées, mais souvent elles proviennent d’une analyse et d’une interprétation de documents légaux, et/ou de données terrain ou de toutes autres informations relevantes comme les référentiels régionaux, les photographies aériennes ou les plans primitifs. Ces tracés ne possèdent donc pas la même qualité partout. Surtout aux endroits non mesurés récemment, des coordonnées (carto)graphiques peuvent être proposées et peuvent donc évoluer dans le temps si une nouvelle information de meilleure qualité est apportée dans le respect des règles de mises à jour en cours d’élaboration. Dans la base de données CadGIS, les limites administratives sont les délimitations des entités administratives belges à différents niveaux hiérarchiques, à savoir les communes, les arrondissements administratifs, les provinces, les régions et enfin le pays. Les polygones (correspondant aux territoires des différents niveaux hiérarchiques depuis la commune jusqu’au pays) sont générés sur base du tracé de ces limites.

Métadonnées

Identifiant de la fiche
63b98ade-71dc-11eb-8bf5-3448ed25ad7c XML
Langue
English
Jeu de caractères
Utf8
Type de ressource
Jeu de données
Date des métadonnées
2026-09-25T11:50:08
Nom du standard de métadonnées

ISO 19115:2003/19139

Version du standard de métadonnées

1.0

Contact
Nom de l'organisation Nom de la personne Adresse e-mail Rôle

SPF Finances - Administration Générale de la Documentation Patrimoniale (AGDP)

Gérald Henskens

datadelivery@minfin.fed.be

Point de contact
Autre langue
LanguageCode CharacterEncoding
Français
Néerlandais; flamand
Allemand
Anglais Utf8
 
 

Aperçus

Étendue spatiale

N
S
E
W




Mots clés

Belgian Federal Thesaurus

Unités administratives, statistiques et cadastrales
Data.gov.be themes

Régions et villes
GEMET - Concept themes, version 4.01

frontière infranationale frontière nationale gouvernement fédéral limite administrative
GEMET - INSPIRE themes, version 1.0

Unités administratives
INSPIRE feature concept dictionary

Limite administrative Unité administrative
Spatial scope

National


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